Le SNAPS demande le report de l’examen du projet de décret modifiant les dispositions du code du sport par le CTM Jeunesse & Sports convoqué ce jour. En effet l’administration tente de contourner les règles administratives de gestion des personnels de l’Etat par une convention avec les fédérations, convention-cadre qui n’a pas été soumise au CTM pour avis préalablement à sa signature, alors qu’elle touche à l’organisation du travail des agents, à leur rémunération et à la répartition des postes de CTS. De plus ces modifications prévues au code du sport font aussi état de la future « agence du sport », avec la création d’un GIP, alors que la convention constitutive de ce GIP ne nous a à aucun moment été soumise pour avis en CTM. Ces modifications ont vocation à modifier profondément la gestion du sport en France et notamment les attributions du ministère des sports, il est inadmissible qu’aucune réunion de travail sur la rédaction de ces projets de texte n’ait eu lieu en amont avec les organisations syndicales du ministère des sports.