I – Les textes

Loi n° 83634 du 13 juillet 1993 article 17
Loi du 11 janvier 1984 article 55
Décret n° 59-308 du 14 février 1959
Arrêté du 13 février 2006
Note de service du 9 juillet 2015 notation des PTP

Des explications de base : Cadre réglementaire de l’exercice des missions de conseiller d’animation sportive et de formateur

Attention la feuille de notation que vous allez signer correspond à la période du 01/09/2014 au 31/08/2015.

II – La grille de notation

Télécharger la grille de notation

III – Le processus

La fiche individuelle de notation est communiquée au cours d’entretien à l’intéressé par le chef de service (article 4 du Décret), par chef de service, il faut entendre : directeur régional, directeur départemental, directeur d’établissement, les collègues inspecteurs chargés d’un service n’ont pas d’autorité hiérarchique (II-Pouvoir de notation et modalités de la notation).
L’instruction précise que :

Il est recommandé de faire précéder la procédure de notation d’un entretien entre l’agent noté et le chef de service (directeur/trice).

S’il est d’accord avec les appréciations et la note qui lui est attribuée, il signe sa fiche individuelle de notation et la retourne à l’autorité administrative.

Vérifier que la rubrique « fonctions et les domaines d’intervention » est bien remplie et qu’elle correspond avec vos fonctions et domaines réels d’intervention.

S’il désire faire des observations ou demander un complément d’information, il porte ses observations ou sa demande d’entretien avec le chef de service sur la fiche de notation.

ATTENTION : Refuser de signer la notice de notation n’engage pas la procédure de révision de note, et n’a pas valeur de refus ou de contestation de la note et des appréciations,

  • Vous devez donc signer votre fiche de notation et préciser sur cette dernière que vous sollicitez la révision de votre note.
  • Vérifier vos données personnelles dans SIRHANNO, elles servent au calcul du nombre de points pour l’avancement et pour la passage à la hors classe. Pour votre accès à SIRHANNO, faites la demande auprès de votre service gestionnaire.

IV – Les recours

Le recours déposé par l’agent doit être motivé (accompagné d’une lettre argumentée). Attention, il ne peut pas y avoir de recours lorsque la note obtenue est la note maximale de l’échelon.

  • Il faut agir dès la notification de proposition de note : Le chef de service doit porter à votre connaissance, avant sa transmission à l’administration centrale, la note qu’il propose au ministre. Au vu de cette proposition et AVANT DE LA SIGNER, vous pouvez demander un entretien avec votre chef de service qui doit obligatoirement vous l’accorder (nb. le chef de service est le directeur). Cet entretien peut permettre de réévaluer votre note ou l’appréciation.
  • Le recours devant la CAP. : Tout agent peut saisir la CAP afin de demander la révision de sa note. Cette demande de révision de note argumentée s’établit sur papier libre, en plus de la feuille de notation (toute feuille de notation transmise sans courrier est systématiquement rejettée). Votre demande doit être transmise au Ministère par la voie hiérarchique (envoyez un double au SNAPS) dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification de la note arrêtée par le ministre.
  • Le recours gracieux : Après la CAP, vous pouvez demander une révision de note (toujours de manière argumentée) au Ministre, par voie hiérarchique.
  • Le recours devant le Tribunal Administratif : En cas de non-réponse ou de refus du Ministre à la demande de recours gracieux, l’agent peut saisir le Tribunal administratif. L’administration a 4 mois pour répondre. La non réponse équivaut à un rejet de la demande.

 

V – Des réponses à vos questions

Le SNAPS est à l’origine de la notation dans un barème à fourchette par échelon.

Cette technique permet de :

  • réduire les disparités de notation entre les Régions
  • aux collègues de se repositionner dans chaque échelon
  • et donc un meilleur brassage pour l’attribution des promotions.

Quelle note faut-il avoir au 6ème échelon pour passer rapidement à l’échelon supérieur et cela quelque soit l’ancienneté dans l’échelon ???
Au mieux, il est possible de passer au grand choix au bout de 2 ans 6 mois d’ancienneté dans l’échelon à condition d’avoir au moins 68 (voir le barème par échelon dans l’instruction) et d’être parmi les plus anciens de cet échelon. A titre d’information, lors de la dernière CAP de promotion, il y avait 101 promouvables – 30 ont été promus, le plus jeune en était né en 1973 et le plus ancien en 1954.
Attention, le nouveau barème tient compte de votre ancienneté dans la fonction publique.
Nous vous recommandons de consulter vos données personnelles dans SIRHANNO.

Faut-il absolument 4,5 années d’ancienneté au 8ème échelon pour accéder au 9ème ?
Non, au grand choix, il est possible de passer au bout de 2 ans 6 mois (voir l’explication ci-dessus).

Après avoir été noté BIEN au 7 échelon la première année, puis-je prétendre à une note Excellente la 2ème année ?
Oui, il est même possible de passer de Passable à Excellent. Pour contre, il n’est pas possible de descendre la note sauf situation très particulière relevant d’une mesure disciplinaire. Mais vous pouvez également passer d’Excellent à Passable l’année suivante (de 14,4 à 15,5 par ex.).