Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à l’arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l’Etat, qui a été publié au JO du 23 octobre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456744

Cet arrêté est pris dans le cadre de la réforme OTE. Il désigne comme opérations de restructurations l’ensemble des opérations de réorganisations qui auront lieu au sein des directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS)  et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales.

Les agents concernés par ces réorganisations peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d’accompagnement, de l’indemnité de départ volontaire et de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle.

Bonne lecture.

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