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Les indemnités de sujétions (IS) ne sont dues qu'a minima à 80% du taux de référence donc précisément 4696€/an pour les PS et 5772 €/an pour les CTPS. Elles ne peuvent dépasser 120% du taux de référence annuel soit 7044€/an pour les PS et 8658€/an pour les CTPS. L'appréhension d'une baisse ou hausse ne peut s'appréhender qu'annuellement, puisque tout ajustement reste possible jusqu'au versement de la paie de décembre.
Les « décideurs » peuvent jouer comme ils veulent sur les curseurs sans pour autant que cela ne soit formellement contestable. MAIS toute évolution à la baisse (quoiqu'il en soit pas plus bas que 80%, même si les chefs de services pourraient argumenter du versement d'un solde massif en décembre) peut quand même faire l'objet de demandes d'explications auprès de ceux qui exercent l'autorité auprès des PTP.
L'argumentaire à déployer pour demander : "Je constate une baisse. Est-ce une conséquence d'une évaluation de diminution de mes sujétions ? J'ai besoin d'avoir ce retour".
La baisse s’il elle a lieu nécessite une explication d’autant plus que le protocole d’accord sur le transfert JS prévoit le maintien en 2021 des CI versés en 2020 : paragraphes 2 et 3 du protocole. Ce dernier a été prévu dans le cadre du transfert au 30/06/2020 reporté au 01/01/2021 pour cause de COVID. Par conséquent, ce qui était prévu pour 2020 a été reporté sur 2021.
Les agents affectés au CGO/CTS ont un traitement un peu à part. Si certains collègues se retrouvent dans des difficultés financières compte tenu de cette diminution, les services de l'action sociale académique doivent pouvoir trouver des solutions, ainsi que les assistants sociaux académiques qu'il ne faut pas hésiter à solliciter.
Pour mémoire, les PTP ne sont pas soumis au CIA (complément indemnitaire annuel) qui s'applique aux agents soumis au RIFSEEP. Les PTP ne peuvent toucher qu'un CI (complément indemnitaire) dont l'addition avec les indemnités de sujétions mensuelles ne peut toutefois pas dépasser le taux de référence annuel d'IS de 120%.
Les textes qui régissent les IS sont les décrets 2004-1054 (pour les PS), 2004-1228 (pour les CTPS) et l'arrêté du 30/12/2016. Les IS peuvent être attribuées aux PS pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et les travaux supplémentaires qu'ils effectuent. Il ne peut s'agir en aucun cas de primes, indemnités ou gratifications accordées aux agents en rapport avec leur manière de servir ou de se comporter.
L'appréhension des IS se fait de manière globale par rapport à une enveloppe dédiée à chaque chef de service, compte tenu notamment des effectifs de chaque corps. Donc, si au cours de l'année, un agent voit ses sujétions augmenter de manière significative et que le chef de service décide de répercuter une augmentation des indemnités, il devra forcément diminuer le montant alloué à un, plusieurs ou tous les autres collègues. Le meilleur moyen de lever les ambiguïtés est de demander des explications.
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Bienvenue chez vous !
Nous vous attendions depuis presque trois ans ... tout ce temps d’abord pour convaincre notre ministère de la nécessité d’ouvrir un concours, puis pour être entendus ... même partiellement.
En effet, si nous nous réjouissons de l’ouverture du concours, le nombre de nominations n’est pas à la hauteur des besoins du sport français, ni des ambitions annoncées, à l’approche des Jeux de Paris 2024.
40 postes au total (25 en CAS / 12 en CTS et 3 en Haut-Niveau) au regard des nombreux postes supprimés ces 15 dernières années, le compte n’y est pas du tout. D’autant plus qu’à l’issue du mouvement des personnels, nombre de postes restent vacants.
Quoiqu’il en soit, le SNAPS vous félicite pour l’obtention de votre concours ! Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre ministère et le meilleur pour votre carrière au bénéfice de la passion du sport qui nous anime tous.
Retrouvez les lauréats en utilisant le lien suivant : http://pubcyc.orion.education.fr/publication_ABE/
 SNAPS-INFOS-114 Spécial sortant.pdf | 9375 Ko |
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Le SNAPS a adressé le courriel suivant au cabinet et au Directeur des Sports :
La mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive est une attribution des ministres (art.2 du D2020-870 et art.1 du D2020-967). C'est aussi une prérogative des DRAJES et des SDJES (art.5 et 8 du D2020-1542).
Cependant, les documents stratégiques régionaux en préparation dans les rectorats, et leur trame préparée au niveau national, ne prennent pas en compte ces missions pourtant fondamentales. On sent bien la volonté d'insérer les actions en faveur du sport de façon transversale, dans chaque axe thématique et chaque objectif. Mais cela n'est envisagé qu'au travers de dispositifs périphériques au développement du sport : utiliser le sport comme facteur d'inclusion sociale ou d'amélioration de la santé, par exemple. Mais à aucun moment l'action des services n'est envisagée pour accompagner le développement "pur et simple" du sport en lui-même.
Or, c'est un enjeu crucial pour le service public que nous devons à nos concitoyens. C'est la mission des ministres, des services et des agents. Parmi eux, les CAS et les pôles sport dans les DRAJES/SDJES ne sont quasiment plus en mesure de répondre à ce besoin d'accompagnement. Faute d'effectifs, ils se recentrent sur des tâches de pilotage, de reporting, de régulation. Et, ce faisant, l'ingénierie de développement, de formation et de performance sont abandonnées. Bref, le service public du sport n'existe déjà quasiment plus.
Cette situation ne cesse d'empirer. Les destructions de postes de CAS enregistrées depuis des années se prolongent au travers du redéploiement vers les missions HN dans les CREPS. Les rares CAS qui restent ont le sentiment qu'on leur donne le coup de grâce. Pire, les recteurs et les DRAJES, omnubilés par le SNU et les contrôles, transforment de nombreux postes de CAS en CEPJ ou en IJS, voir en attachés d'administration ! IL FAUT STOPPER CES TRANSFORMATIONS car elles achèvent la destruction des missions d'accompagnement des CAS, au détriment du public. Elles annihilent la capacité du ministère à exécuter les missions qui lui incombent par décret.
Les missions sport doivent être mieux défendues ! Sinon, demain, il n'y a aura plus de missions de développement du sport, plus de CAS, plus de services sport. Le ministère ne pourra y survivre longtemps...
